Legal Team :
CRlegal@protonmail.com
+31 6 85 09 53 50L’équipe juridique de Code Rouge est composée de bénévoles, juristes ou non-juristes, ainsi que d’activistes et de non-activistes. Cette équipe sert de lien entre les participant·es à l’action et les avocat·es.
Quels sont les risques juridiques si je participe à une action ?
- Vous pouvez être arrêté·e. Une arrestation ne figure pas sur votre casier judiciaire. Il existe deux types d’arrestations :
- Arrestation administrative : Si vous troublez l’ordre public, préparez une infraction pénale ou gênez la circulation, vous pouvez être arrêté·e administrativement pour une durée maximale de 12 heures. Une arrestation administrative ne conduit pas à un procès pénal ni à un casier judiciaire.
- Arrestation judiciaire : Si vous êtes pris·e en flagrant délit de commission d’une infraction ou sur ordre d’un·e procureur·e ou d’un·e juge d’instruction, vous pouvez être arrêté·e judiciairement pour une durée maximale de 48 heures.
- Vous pouvez être poursuivi·e pour des infractions pénales telles que causer des dommages, etc. Pour cela, la police doit d’abord vous identifier. En restant anonyme, vous réduisez ce risque. Plus d’informations ci-dessous.
Que dois-je faire lors d'un contrôle d'identité ?
Code Rouge demande aux activistes de ne pas emporter leurs papiers d’identité — carte d’identité, passeport, cartes bancaires, etc. — lors de l’action. Si vous n’avez pas de document d’identité sur vous, la police ne peut pas vous forcer à révéler votre identité, mais elle peut vous infliger une amende ou vous arrêter. Si vous prétendez être quelqu’un d’autre ou possédez de faux documents, vous commettez une infraction pénale.
Comment se déroule une arrestation ?
Si vous êtes arrêté·e par la police, ils vous passeront les menottes et vous transporteront au commissariat. Cela peut prendre un certain temps. Une fois arrivé·e, vos effets personnels vous seront retirés, mais vous les récupérerez normalement à votre libération. Vous serez placé·e en cellule avec d’autres personnes.
En tant que personne arrêtée, vous avez certains droits. Il est important de comprendre que la police peut ne pas répondre à vos questions et que ces droits ne sont souvent pas suffisamment respectés en pratique. C’est pourquoi nous incluons aussi des exemples pratiques :
- Droit à l’information : Vous devez être informé·e des raisons légales et factuelles de votre arrestation, de la durée maximale (12/48 heures), de ce qui se passera, de vos droits pendant l’arrestation et de la possibilité de recours à la force si vous résistez, le tout dans une langue que vous comprenez. En pratique : vous pouvez être arrêté·e sans être informé·e des raisons ni de la durée de votre détention.
- Droit à un avocat : Cela ne s’applique qu’en cas d’arrestation judiciaire. Si vous êtes interrogé·e, vous avez le droit de contacter un·e avocat·e. Code Rouge vous fournira le nom d’un·e avocat·e à contacter. En pratique : la police peut appeler un·e avocat·e non affilié·e à Code Rouge — assurez-vous que l’avocat·e est bien lié·e à Code Rouge.
- Droit de prévenir quelqu’un : Un agent informera cette personne. En pratique : la police ne vous proposera peut-être pas d’informer quelqu’un, mais vous pouvez en faire la demande. Si la police accepte, appelez le numéro de l’équipe juridique.
- Droit à une assistance médicale : Vous avez droit à des soins médicaux et à un examen médical, à vos frais. En pratique : lors d’actions précédentes, certaines personnes n’ont pas eu accès à leurs médicaments. Apportez vos médicaments si vous en avez besoin, mais veillez à ce qu’ils soient identifiables (dans leur emballage d’origine).
- Droit à de l’eau, de la nourriture et à l’accès aux installations sanitaires. En pratique : lors d’actions passées, certaines personnes ont dû attendre longtemps pour avoir de l’eau et de la nourriture. De la nourriture est généralement fournie, mais sans prendre en compte vos préférences, telles qu’un régime végan.
- Droit à un interprète : Si nécessaire.
Comment se déroule une fouille ?
Vous pouvez être fouillé·e de manière superficielle (fouille de sécurité) ou de manière plus approfondie avant d’être placé·e en cellule (fouille corporelle); si l’on soupçonne que vous avez des objets dangereux ou liés à une infraction pénale (fouille judiciaire). Les fouilles doivent être effectuées par un agent du même sexe (indiqué sur votre carte d’identité).
Que dois-je faire lors d’un interrogatoire ?
Il est fortement conseillé d’attendre un·e avocat·e avant d’être interrogé·e. Si cela n’est pas possible, vous pouvez toujours utiliser votre droit de garder le silence. Lors d’un interrogatoire, vous avez le droit de dire : « Je n’ai rien à déclarer » ou « Je fais usage de mon droit de garder le silence. » La police connaît bien cette attitude et l’interrogatoire se terminera rapidement si vous restez ferme.
Quels sont les risques juridiques pour les chauffeurs bénévoles qui conduisent des activistes?
Vous risquez un contrôle policier. La police a le droit de demander une pièce d’identité. La police peut demander que vos passagers s’identifient. La police pourrait aussi vous identifier via votre plaque d’immatriculation. Il est très rare que des conducteur·ices soient arrêté·es. Si vous êtes identifié·e (contrôle policier ou par un repérage de votre plaque d’immatriculation) vous risquez fort d’être convoqué·e par la police pour suspicion de complicité à l’action. Vous pouvez lire ci-dessous ce qu’il faut faire dans ce cas.
Est-ce que je risque une poursuite pénale après l'action ?
Oui, en théorie, vous pouvez être poursuivi·e pénalement ou recevoir une Sanction Administrative Communale (SAC). Pour cela, la police doit pouvoir vous identifier. Si vous recevez une amende SAC, vous pouvez la contester avec l’aide de l’équipe juridique. Une amende SAC ne conduit pas à un casier judiciaire. En pratique, des amendes SAC sont souvent infligées plutôt que des sanctions pénales.
Pour quoi puis-je être poursuivi·e, et comment cela se passe-t-il ?
Si la police parvient à vous identifier — grâce aux papiers d’identité que vous aviez sur vous ou via des photos —, elle peut vous poursuivre, tant au pénal qu’au civil. Cela signifie qu’une enquête sera ouverte. Vous serez convoqué·e pour un interrogatoire. Contactez l’équipe juridique pour que nous puissions vous assister.
Les infractions pénales pour lesquelles vous pourriez être poursuivi·e incluent :
- Dommages matériels (par ex. : dégradation de clôtures) ;
- Déguisement ;
- Nuisances sonores ;
- Obstruction malveillante de la circulation (blocage) ;
- Refus de présenter votre carte d’identité ;
- Insulte ou diffamation (en fonction de ce qui est inscrit sur les banderoles). Si vous résistez à la police, vous pouvez être accusé·e de « résistance. » Vous pouvez également être accusé·e d’insulte ou de violence envers un·e agent·e de police.
En plus des poursuites pénales, vous pouvez également être poursuivi·e pour avoir causé des dommages. Il faudra prouver au cours du procès que ces dommages ont été causés par votre faute ou par un comportement imprudent.
Que se passe-t-il si je suis mineur ?
Nous déconseillons aux mineur·es de participer à l’action. Les mineur·es ne commettent pas de délits, mais des « faits qualifiés d’infractions » et sont jugé·es par un juge pour enfants. Les mineur·es peuvent recevoir une amende SAC, ou leurs parents peuvent être tenus pour responsables des dommages qu’iels ont causés.
Quand est-ce que je risque des poursuites en tant que complice ?
Si vous fournissez une aide à une personne qui commet une infraction, en connaissance de cause, vous pouvez être poursuivi comme complice.
Vous n’êtes pas complice, en principe, si vous fournissez une aide humanitaire ou médicale à une personne, ou si vous hébergez, aidez ou nourrissez une personne sans savoir que cette personne avait commis ou allait commettre une infraction et sans volonté d’aider à commettre une infraction quelconque.
Que se passe-t-il si je ne suis pas belge ?
En principe, il n’y a pas de sanctions spécifiques pour les étranger·es participant à l’action (les mêmes sanctions administratives et poursuites pénales s’appliquent que pour les Belges). Cependant, des poursuites pénales ou une condamnation peuvent affecter votre statut de résident·e en Belgique.
Que faire en cas de violence policière ?
Si vous êtes victime de violence policière (stigmatisation, intimidation, violence physique, etc.), faites-le constater rapidement par un·e médecin avec un certificat médical. Code Rouge vous fournira les informations nécessaires. Contactez la Legal Team ou la Community Care team.
Que faire si je reçois une invitation à un interrogatoire de police ?
Tout d’abord, ne paniquez pas. Cela peut sembler intimidant, mais les activistes reçoivent souvent une telle lettre dans leur boîte aux lettres. Envoyez un courriel à CRlegal@protonmail.com. Nous vous aiderons à déterminer si vous avez besoin d’un avocat. Vous avez le droit de garder le silence. Nous vous conseillons donc vivement d’accepter l’invitation mais d’exercer votre droit de garder le silence. La plupart des gens se rendent seulement à un entretien pour dire « je n’ai rien à déclarer ». La police met alors rapidement fin à l’entretien. D’après notre expérience, cela fonctionne bien.
Si la date de l’entretien ne vous convient pas, vous pouvez demander une autre date.
Nous vous recommandons de vous présenter à l’entretien avec la police, sinon la police vous enverra une nouvelle invitation et vous risquez d’être interrogé plus tard lors d’un contrôle d’identité.