L’équipe juridique de Code Rouge est composée de bénévoles, qu’ils soient juristes ou non-juristes, ainsi que d’activistes et de non-activistes. Ils servent de lien entre les participants à l’action et les avocats.
Quels sont les risques juridiques si je participe à une action ? Que dois-je faire lors d'un contrôle d'identité ? Code Rouge demande aux activistes de ne pas emporter leurs papiers d’identité — carte d’identité, passeport, cartes bancaires, etc. — lors de l’action. Si vous n’avez pas de document d’identité sur vous, la police ne peut pas vous forcer à révéler votre identité, mais elle peut vous infliger une amende ou vous arrêter. Si vous prétendez être quelqu’un d’autre ou possédez de faux documents, vous commettez une infraction pénale. Comment se déroule une arrestation ? Si vous êtes arrêté par la police, ils vous passeront les menottes et vous transporteront au commissariat. Cela peut prendre un certain temps. Une fois arrivés, vos effets personnels vous seront retirés, mais vous les récupérerez normalement à votre libération. Vous serez placé en cellule avec d’autres personnes. En tant que personne arrêtée, vous avez certains droits. Il est important de comprendre que la police peut ne pas répondre à vos questions et que ces droits ne sont souvent pas suffisamment respectés en pratique. C’est pourquoi nous incluons aussi des exemples pratiques : Comment se déroule une fouille ? Vous pouvez être fouillé de manière superficielle (fouille de sécurité) ou de manière plus approfondie avant d’être placé en cellule (fouille corporelle); si l’on soupçonne que vous avez des objets dangereux ou liés à une infraction pénale (fouille judiciaire). Les fouilles doivent être effectuées par un agent du même sexe (indiqué sur votre carte d’identité). Que dois-je faire lors d’un interrogatoire ? Il est fortement conseillé d’attendre un avocat avant d’être interrogé. Si cela n’est pas possible, vous pouvez toujours utiliser votre droit de garder le silence. Lors d’un interrogatoire, vous avez le droit de dire : « Je n’ai rien à déclarer » ou « Je fais usage de mon droit de garder le silence. » La police connaît bien cette attitude et l’interrogatoire se terminera rapidement si vous restez ferme. Est-ce que je risque une poursuite pénale après l'action ? Oui, en théorie, vous pouvez être poursuivi pénalement ou recevoir une Sanction Administrative Communale (SAC). Pour cela, la police doit pouvoir vous identifier. Si vous recevez une amende SAC, vous pouvez la contester avec l’aide de l’équipe juridique. Une amende SAC ne conduit pas à un casier judiciaire. En pratique, des amendes SAC sont souvent infligées plutôt que des sanctions pénales. Pour quoi puis-je être poursuivi, et comment cela se passe-t-il ? Si la police parvient à vous identifier — grâce aux papiers d’identité que vous aviez sur vous ou via des photos —, elle peut vous poursuivre, tant au pénal qu’au civil. Cela signifie qu’une enquête sera ouverte. Vous serez convoqué pour un interrogatoire. Contactez l’équipe juridique pour que nous puissions vous assister. Les infractions pénales pour lesquelles vous pourriez être poursuivi incluent : En plus des poursuites pénales, vous pouvez également être poursuivi pour avoir causé des dommages. Il faudra prouver au cours du procès que ces dommages ont été causés par votre faute ou par un comportement imprudent. Que se passe-t-il si je suis mineur ? Nous déconseillons aux mineurs de participer à l’action. Les mineurs ne commettent pas de délits, mais des « faits qualifiés d’infractions » et sont jugés par un juge pour enfants. Les mineurs peuvent recevoir une amende SAC, ou leurs parents peuvent être tenus pour responsables des dommages qu’ils ont causés. Que se passe-t-il si je ne suis pas belge ? En principe, il n’y a pas de sanctions spécifiques pour les étrangers participant à l’action (les mêmes sanctions administratives et poursuites pénales s’appliquent que pour les Belges). Cependant, des poursuites pénales ou une condamnation peuvent affecter votre statut de résident en Belgique. Que faire en cas de violence policière ? Si vous êtes victime de violence policière (stigmatisation, intimidation, violence physique, etc.), faites-le constater rapidement par un médecin avec un certificat médical. Code Rouge vous fournira les informations nécessaires. Contactez la Legal Team ou la Community Care team.